CGV - Politique de confidentialité

CGV – Politique de confidentialité

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de REJIM TRANSPORT VTC est situé au 13 rue Jules Froment, 69008 Lyon.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 828 586 271 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de lʼEnvironnement, de lʼénergie et de la Mer »

www.magic-vtc.fr/com est une entité commerciale supervisée par lʼentreprise « Rejim Transport vtc. »

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre www.magic-vtc.fr/com et ses clients. En utilisant les services de www.magic-vtc.fr/com, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées. Ce contrat de vente est un contrat avec engagement.

La réservation entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise, ou la prestation de service pour le commerçant.

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit pour le client. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte (si acompte versé), vous vous devez vous acquitter de la facture totale si lʼoption de règlement à été choisi sous forme de « paiement à bord » sous peine de grivèlerie

mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT

Vous acceptez les conditions générales de vente et la politique de confidentialité en validant un devis, en passant une réservation que ça soit au téléphone, par texto, par mail, sur le site ou sur lʼapplication, sous accord tacite, en validant la case « jʼai lu et approuvé les CGV » sur le site ou en remplissant un avis de règlement, ou un bon de reservation avec signature précédée dʼune case avec la mention suivante « jʼai lu et approuvé les conditions générales de vente. »

Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.magic-vtc.fr/com, par mail, contact@magic-vtc.fr, sur lʼapplication app store et playstore, par les différents moyens de réseaux sociaux existants comme ; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google ou par téléphone au +33 7 69 14 29 28/+33 4 69 96 49 00.

Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nombre de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition). www.magic-vtc.fr/com fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.

Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que www.magic-vtc.fr/com procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, www.magic-vtc.fr/com lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation.

Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas dʼimpossibilité pour www.magic-vtc.fr dʼenvoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.

3 – TARIFS

www.magic-vtc.fr/com fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport.

Frais exigible prévu par les modalités des CGV : détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Mode de calcul pour la caution : tarif dʼestimation du transfert aller au forfait et non fixe (pour le paiement à bord) ou tarif dʼestimation au forfait et non fixe dʼapproche ou retour à vide du transfert + (ou non) 50% des frais de réservation du prix HT de ce tarif = montant de la caution encaissable en conséquence des différents frais exigibles. La caution est arrondie à la dizaine, à la centaine au millier supérieur.

Details des frais exigibles :

En vertu du Code de la consommation – Article L112-3 : Seul les 15% à 50% variable de frais de réservation ne sont pas inclus dans le prix, ainsi que les éventuels coûts liés à la circulation et aux majorations de retards, de la tarification dynamique (liée à lʼoffre et la demande ou de nuit élevée à hauteur dʼun coefficient de 1,4) ou le tarif dʼapproche, le tarif pour les retours ou les aller à vide (tarif dʼapproche) : les deux tarifs sont inférieur ou égal ( 0% à 100%) au tarif dʼestimation proposé pour le transfert. Frais exigible prévu par les modalités des CGV : détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Les forfaits proposés par la plateforme sont considérés comme une estimation forfaitaires et ne sont pas des prix fixes, ainsi ils comprend un temps de trajet précis et un nombre de kilomètre précis calculé par la cartographie Google Maps intégrée dans le simulateur de prix sur le site www.magic-vtc.fr/com.

Au-delà de cette estimation le forfait sera dépassé et le client sera considéré comme hors forfait.

Rappel du therme forfait :

« Le forfait est un élément de tarification, défini à lʼavance et indépendant des quantités consommées ou produites.
Ce peut être aussi le terme fixe dʼune tarification mixte qui comprend alors aussi un terme variable pour les quantités dépassant un certain seuil.
Conclure à forfait nʼempêche pas de prendre en compte lʼinflation par une formule de révision.
Ce terme peut par exemple être utilisé dans les cas suivants :
forfait téléphonique, forfait internet, comprenant soit un nombre de minutes minimum (terme fixe) ou un abonnement à la durée indépendant de la consommation effective
forfait de main dʼœuvre ou de frais de déplacements, indépendant de la durée des travaux effectués dans une gamme de services prédéfinis, ou venant sʼy ajouter de façon incompressible.
forfait dʼabonnement aux remontées mécaniques dans les stations alpines, souvent vendu à la journée indépendamment du nombre de trajets effectués. »

Sur certain bon de commande sera inscrit à côté du prix la mention « HF » qui veut dire « Hors Frais. » Mais ceci ne sera pas systématique. Par la présente tous les bons de commandes indiqueront un prix HF. Sur vos premiers bons de commandes seront inscrit uniquement le prix TTC dʼun transfert quʼil soit en Aller ou en Retour mais jamais les prix des frais qui sʼajoutent en plus car nous ne pouvons pas prévoir les coût reels qui seront engendrés par la suite. Le prix total et TFC (tout frais compris) de la course ne sera réellement constaté quʼapres la prestation de service réalisée. Les frais de réservation dépendent de certains facteurs. Le taux de ces frais sont fixés pour pouvoir couvrir le temps du standard téléphonique, maintenance du site, bon de commande, facturation et booking. Sont calculés en fonction des honoraires du marché du secteur secrétariat indépendant. Les frais de retour à vide ou les frais dʼapproche dépendront du calendrier de réservation, la majoration de retard , de nuit ou de circulation dépendront du trafic ou du retard du client ainsi une caution où durant la transaction sera bloqué du montant total de tous ces frais à lʼaide dʼune empreinte bancaire, une partie ou la totalité de la caution sera encaissée en fonction des différents facteurs précédents notamment où le client ne se présenterait pas le jour de la réservation. Dans ce cas la caution sera encaissé en totalité. Tous ces frais sont variables. Les prix proposés sont liés à deux types de véhicule en transfert : classe berline ECO (type Mercedes Benz CLA) et les VAN (type Mercedes- Benz CLASSE V). Le forfait nʼest applicable que pour le véhicule berline eco. La tarification en VAN est à lʼhorokilometrique. Toute fois si le client ne réserve pas dans les délais imparties (24h avant) lʼhorokilometrique sera applicable notamment au berline eco. La tarification varie selon la saison, se reporter à la grille tarifaire :

https://www.magic-vtc.fr/tarifs-devisgratuitenligne/. La classe affaire sera au même prix que le VAN. Modèle de véhicule type « Mercedes-Benz Classe E. » Ainsi si il y a un manque de véhicule eco un véhicule de classe affaire vous sera envoyé pour votre prise en charge et sʼajouteront des frais en plus. Ce que le hors forfait comprend : majoration de circulation, de retard, la mise à disposition, majoration de nuit, majoration liée à une tarification dynamique variable selon lʼoffre et la demande et dont le choix du coefficient sera complètement libre par le chauffeur (la tarification dynamique comprend notamment pour des cas de forces majeur le changement de classe de véhicule), les frais de réservation, le tarif dʼapproche, le tarif du retour à vide, le service bagages ou autre service comme pancarte, service voiturier etc… Ce type de tarif est variable et libre par le chauffeur. Les frais de réservations, de retard, de circulation, de la tarification dynamique, de service bagages, autre prestation de service ne faisant pas parti du forfait proposé par la plateforme ou la majoration de nuit seront ponctionnés à bord du véhicule ou par prélèvement bancaire car tout type de reservation quʼelle soit déjà payé ou pas fera lʼobject dʼune empreinte bancaire pour prévenir tout acte de grivèlerie notamment « no show », le prélèvement ou le paiement à bord du véhicule sera justifié à la demande du client par mail avec une facture globale incluant les frais de réservations et tarification dynamique, sous simple notification sans préciser le coût global ou avec un deuxième bon de commande présenté à bord du véhicule par le chauffeur ou par mail en exprimant le coût total de votre tarif. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking non plus.

Les forfaits son applicable uniquement quand le client réserve 24h à lʼavance.

Lʼempreinte bancaire nous servira également à prélever lʼacompte équivalent à la somme de la facture si celle ci est réservée avant quʼelle soit réglée par CB ou si le client choisie le paiement à bord.

4 – RÈGLEMENT

Par la présente vous autorisez la société REJIM TRANSPORT VTC ainsi que la plateforme WWW.MAGIC-VTC.FR/COM à soumettre vos règlements par tous ces moyens de paiements: Modes de paiement acceptés : Espèces, virement bancaire, chèques, cartes bancaires (Visa, MasterCard, Amex etc.. en VADS ou VAD). Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande. Paiement à distance au téléphone en nous fournissant ; copie de carte dʼidentité, de carte de bancaires et lʼavis de règlement remplis et signé.

En acceptant les conditions générales de vente, le client autorise lʼutilisation de sa carte bancaire ainsi que la sauvegarde de ses données pour les règlements à distance et pour dʼautres potentielles réservations ainsi que pour tous les frais qui viendront sʼajouter après la prestation et une fois constatation de celle-ci dans une limite autorisée indéfinie. Le client par la présente ainsi accepte la sauvegarde de toutes ses informations personnelles pour de potentielles démarches commerciales.

Paiement à bord : Comme dans tous les commerces, lorsque vous réservez nʼimporte quel service le commerçant vous demandera toujours une garantie. Dans ce cas là il sʼagit de la location de voiture avec chauffeur avec une facilité de « paiement à bord. » Donc il va de soit que lʼentreprise demande une garantie qui vous permettra en plus de ça de vous assurer un chauffeur. Un mail vous sera envoyé avec un avis de règlement à remplir et à nous retourné signé, avec une photo de votre pièce dʼidentité ou bien un lien de transaction sécurisée afin de déposer la caution ou de régler un acompte allant de 15% à 100%.

Lʼentreprise REJIM TRANSPORT VTC se réserve le droit de prélever toute somme plus des frais de dédommagement sur la base des informations fournies par le client en cas de fraude (grivèlerie ou filouterie).

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée, il sʼagit dʼun garantie bancaire sous forme de gage qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais en cas de frais exigible prévu par les modalités des CGV : détérioration du véhicule, frais parking, frais d’attente, frais de déplacement, tarification dynamique, tarif de nuit, tarif d’approche, retour à vide, détour, régulation frais gamme véhicule, frais de réservation, annulation, report, frais animaux et service voiturier ou conciergerie, frais régulation de nous belle course ou demande de prestation quelle que soit la nature.

Une caution sera prélevée en cas de manquement aux engagements du client comme cité ci-dessus, dès lors une empreinte bancaire sera effectuée à la hauteur de la somme dû par le client inscrit sur le premier bon de commande ou le bon de commande final. La société REJIM TRANSPORT VTC se réserve le droit de prélever en plus une somme dans le cadre dʼun préjudice pour dédommagement. Cette somme est fixée par la société REJIM TRANSPORT VTC. Mais lʼempreinte bancaire faite en amont nʼest quʼun dépôt de gage de sorte à vous garantir un chauffeur pour votre prise en charge.

En cas de retard de paiement :

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art L 441-6 du code de commerce. Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant. Le paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019. 5 – RÉSERVATION ET ANNULATION

5 – 1 – RÉSERVATION :

Toute réservation implique lʼacceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire sʼengagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu par la plateforme www.magic-vtc.fr/com, les prises en charges pourront être décalées ou annulées de plein droit et sans indemnités (ceci inclus notamment le remboursement de la course) dʼaucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à www.magic-vtc.fr) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main dʼœuvre ou de matériels …

Le contrat nʼest réputé conclu quʼune fois que la commande est passée à travers les différents outils de communication délivré par la plateforme www.magic-vtc.fr ; site internet, application, téléphone au +33 7 69 14 29 28/+33 4 69 96 49 00 ou par mail : contact@magic-vtc.fr. À défaut il est caduc de plein droit.

Toute réservation dʼune voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 24 heures à lʼavance par le site internet ou les autres moyens de communication cités plus ci-dessus, en dernière minute par téléphone selon les disponibilités ; dans ce cas le chauffeur se réserve de fixer de plein droit le montant de la tarification selon la loi VTC en vigueur.

Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport : Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.

Le chauffeur se réserve de plein droit de décaler sa prise en charge selon les modalités précisées ci-dessus.

Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de train.

Pour les vols, si vous nʼavez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes dʼattente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez dʼune destination non Européenne, le temps de sortie de lʼavion, la récupération des bagages et lʼéventuel contrôle des forces de lʼordre nécessitent des délais assez importants.

Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons dʼajouter un délai de 30 minutes.

Un battement de 30 minutes est accordé au chauffeur à partir de lʼheure de prise en charge du bon de commande

Tous les 45 jours la facture sera majorée à hauteur de 4,16% comme le prévoit lʼ Art

L 441-6 du code de commerce. Et ceci hors coup de frais de gestion de huissier et dʼhonoraires dʼavocat, débours et dépens. Le taux de retard pour les professionnels est fixé librement par le commerçant conformément à la loi. Les paiements sont au comptant.

Paiement comptant : le client a lʼobligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation.

Le taux dʼintérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1erjanvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.

Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.

Paiement comptant : toutes commandes doit être réglée à lʼavanve et sera comptabilisé comme un acompte. Le taux du versement de lʼacompte est de 100% du prix de la prestation TVA incluse.

(article L. 114-1 du Code de la consommation).

Ainsi le client a lʼobligation de régler intégralement son trajet retour sous forme dʼacompte et le reste du bon de commande ou de la facture quʼelle y intègre des potentiels trajets aller ou retour.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation.Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Pour les paiements à bord une garantie vous sera demandée, il sʼagit dʼune empreinte bancaire qui garantira la capacité dʼun client à payer les frais en cas de détérioration du véhicule, détours, frais de majoration liés à la circulation ou le retard du client ou bien en cas dʼannulation.

5 – 2 – ANNULATION :
Une réservation ne peut être annulée par le client.

Toute somme avancée par le client en espèce, par chèque, par carte bancaire ou paiement en ligne est considérée comme un acompte. Si le client refuse de compléter la réservation ou lʼinscription et décide dʼannuler la course la somme sera perdue dans son intégralité en vertu des lʼarticles L21 4-1 à L214-4 du code de consommation.

Si un client commande et que la plateforme ne pourra honorer une course dans un cadre de force majeur, www.magic-vtc.fr pourra sous un geste commercial proposer le remboursement de la course sous forme dʼavoir. La plateforme ne rembourse

aucune somme avancée sous forme de liquidité.

Le paiement à bord est considéré comme un geste commercial et reporte le règlement du trajet aller à la réalisation de la prestation. Si le client souhaite annuler la course ce dernier se devra être redevable de la totalité du prix de la course.

Au cas où le client refuse de régler sa facture ou sa commande : la plateforme se réserve le droit dʼencaisser le montant de la caution qui équivaudra au montant du prix de la course ainsi que des frais et des indemnités en plus. Les indemnités seront à hauteur de 50 à 100% du prix de lʼamende que la loi prévoit en cas de grivèlerie, 7000€ en vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Toute somme réglée à lʼavance sur le site magic-vtc.fr ou directement à un mandataire ou au gérant, sera considérée comme un acompte quelque soit le moyen de paimement utilisé.

lʼarticle articles L214-1 à L214-4 du code de consommation qui stipule que :

Lʼacompte est une somme versée en avance par un client lors dʼun achat. Lʼacompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de lʼacheteur concernant :

– lʼobligation dʼacheter pour le consommateur ;
– et celle de fournir la marchandise pour le commerçant ou la prestation de service ;

Il nʼy a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez dʼexécuter le contrat, vous perdez non seulement lʼacompte, mais en plus le commerçant peut exiger lʼexécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance.

Ne pas régler une simple commande est punissable par la loi. La grivelerie est interdite en France.

Le terme employé dans le code pénal français est « filouterie ». En vertu de lʼarticle 313-5 du Code pénal.

Cʼest un acte qui consiste à commander un service que lʼon refusera de payer, ou dont on a conscience que lʼon nʼaura pas les moyens de le payer.

Le délit est constitué si :

la prestation a été commandée par le client ;
la prestation a été consommée (repas commencé ou terminé, chambre occupée, course en taxi effectuée, réservoir de carburant rempli, etc.) ;
le client est dans lʼimpossibilité matérielle de régler sa dette ou est déterminé avant de consommer à ne pas payer ;

lʼintention frauduleuse est reconnue (cette intention frauduleuse doit être préalable à la consommation, le délit nʼest pas forcément constitué, par exemple, si le consommateur oublie de payer car occupé au téléphone, ou part subitement à cause dʼun événement de force majeure ou même parce quʼil serait dérangé par de la fumée ou du vacarme).

Dans le langage courant, on parlera de filouterie pour les actes graves, et de resquille pour les actes de moindre gravité.

Exemples de filouterie :

quitter un restaurant, un bar, un hôtel après sʼêtre fait servir, sans régler lʼaddition ou la note ;
se faire servir du carburant et partir sans payer.
prendre le taxi et le quitter sans sʼacquitter du prix de la course.

Exemples de resquille :

prendre le train sans billet (variante : voyager en première classe avec un billet de seconde classe) ;
ne pas sʼacquitter du péage ;
ne pas payer son parking, son stationnement ;

« tricher » sur son âge par exemple afin de bénéficier dʼun tarif réduit (cinéma, musée, etc.).
Peine dans le droit français

La filouterie est punie par une peine de six mois dʼemprisonnement et de 7 500 € dʼamende et éventuellement par une peine complémentaire (par exemple : interdiction dʼémettre des chèques) ou de substitution (par exemple : travail dʼintérêt général).

Cette peine peut être comparée à celles pour les actes de resquille, généralement sanctionnés par une amende contraventionnelle (moins de 1 500 euros).

5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD / BOUCHON / CIRCULATION

Tout retard du (des) passager(s), ou bien toute attente dépassant lʼheure du forfait indiqué sur notre simulation ou bien toute déviation en plus du Km indiqué sur notre simulateur ou par rapport à lʼhoraire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas où notamment le client prévient par téléphone le chauffeur au 07 69 14 29 28 pour les retards selon les modalités suivantes :

Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
Ceci revient à 0,83cents la minute, ces prix valent aussi pour la circulation dense ou bouchon ou toute type de déviation dû à des imprévues telles que la perturbation

des voies de circulation (travaux, etc) intempéries, de manifestation, dʼaccident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication

Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule. Ou à la fin de la course.

En cas dʼabsence du client sur le lieu du rendez-vous, au delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à lʼappel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.

6 – QUALITÉ DE SERVICE

Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :

Munis dʼun numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Munis dʼune attestation dʼimmatriculation délivrée par le Ministère de lʼÉcologie, du Développement durable et de lʼÉnergie, Bureau de lʼorganisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
Munis dʼun macaron dʼimmatriculation apposé au par-brise du véhicule. www.magic-vtc.fr sʼengage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.

En cas de sous-traitance, lʼentreprise www.magic-vtc.fr sʼassure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.

7 – RESPONSABILITÉS

www.magic-vtc.fr est garantie par une compagnie dʼassurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de litige, la responsabilité de lʼentreprise www.magic-vtc.fr ne pourra être retenue quʼà la condition pour le Client de rapporter la preuve dʼun comportement fautif de cette dernière et dʼun lien de causalité avec le préjudice invoqué.

Lʼassurance Multirisque illimitée de lʼentreprise www.magic-vtc.fr couvre les responsabilités liées à lʼentreprise.

Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client sʼengage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté

avec www.magic-vtc.fr/com à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :

Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.

Interdiction de consommer de lʼalcool à bord du véhicule,
Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. Lʼentreprise www.magic-vtc.fr ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :- Facturation au réel + Frais dʼimmobilisation + Manque à gagner en chiffre dʼaffaires sur une moyenne des 3 derniers mois.En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 450€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB..
Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 450€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions dʼêtre dans une cage de transport. Les chiens dʼassistance de grande taille sont admis. Le Transport avec animal sera facturé de 150€.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à lʼégard de www.magic-vtc.fr que des tiers.Lʼentreprise www.magic-vtc.fr décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. www.magic-vtc.fr se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi quʼun passager alcoolisé.

7 – 2 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation nʼest recevable que dans les 5 jours de lʼexécution de la prestation de transport concernée.Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de lʼentreprise Rejim Transport VTC

8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT 8 – 1 – TRANSFERT :

La prestation de transfert commence à lʼadresse du siège de lʼentreprise www.magic-vtc.fr/com et sʼachève dès lʼarrivée du client à lʼadresse prévue.

8 – 2 – MISE A DISPOSITION :

Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadres de mise à disposition à lʼheure :

25 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition. Toute heure commencée est due dans son intégralité.

GTC – Privacy policy

The REJIM TRANSPORT VTC company provides transport services by means of Transport Vehicles with Driver (VTC), exclusively on reservation and at a pre-defined price. The head office of REJIM TRANSPORT VTC is located at 13 rue Jules Froment, 69008 Lyon.

The company REJIM TRANSPORT VTC is registered in the commercial register under the number 828 586 271 and in the Register of Car Operators of Transport with Driver of the Ministry of the Environment, Energy and Sea »

www.magic-vtc.fr is a commercial entity supervised by the company “Rejim Transport vtc. ” 1. OBJECT

The purpose of these General Terms and Conditions is to define the conditions applicable to transport service contracts concluded between www.magic-vtc.fr and its customers. By using the services of www.magic-vtc.fr, the Customer is presumed to have read these General Terms and Conditions of Sale and to have them fully accepted. This sales contract is a contract with commitment.

The booking entails a firm commitment from the seller and the buyer regarding: – the obligation to buy for the consumer;
– and that of providing the goods, or the provision of services for the merchant.

In principle, there is no possibility of a withdrawal for the customer. Consequence: If you refuse to execute the contract, you lose not only the deposit (if paid deposit), you must pay the total bill if the payment option was chosen in the form of “payment on board “Under pain of grivèlerie but in addition the merchant can demand the execution of the contract and to claim damages in the event of failure.

2 – FORMATION OF THE CONTRACT FOR THE PROVISION OF TRANSPORT

You accept the general conditions of sale and the confidentiality policy by validating a quote, placing a reservation whether by telephone, by text, by email, on the site or on the application, under agreement tacit, by validating the box “I have read and approved the CGV” on the site or by filling in a notice of payment, or a reservation voucher with signature preceded by a box with the following mention “I have read and approved the general conditions of sale. »The Customer can request a service 24 hours/24/7 on the website www.magic-vtc.fr/com, by email, contact@magic-vtc.fr, on the app store app and playstore, by the various means of existing social networks such as; WhatsApp, Facebook, Instagram, Twitter, TripAdvisor, Google or by phone on +33 7 69 14 29 28 / + 33 4 69 96 49 00.

The customer provides all the information concerning his request for service. He is solely responsible for this information, the following of which are considered essential to the contract: date of the transport

service, place of pick-up, drop off point, pick-up time, number of passengers (adult / child), number luggage (s), nature of the service (transfer, availability). www.magic- vtc.fr fixes the price of the service based in particular on the information provided by the Customer.

The price is paid by credit card via a secure electronic system. By providing his bank details, the customer agrees in advance and without condition that www.magic-vtc.fr proceeds to the secure transaction and authorizes in advance his bank to debit his account the amount of the benefit. After confirmation by the Customer of his request for service and payment of the price, www.magic-vtc.fr sends him, in return, by mail only, a booking form summarizing the information related to the service. The customer is responsible for checking the information in the booking form. If it is impossible for www.magic-vtc.fr to send by email the booking form, the reservation is presumed to comply with the customerʼs request.

3 – RATES

www.magic-vtc.fr fixes the price of the service based in particular on the information provided by the Customer. The prices indicated in our tariffs include the VAT at the rate fixed by the regulations in force for the services of transport (10% for the transfers, 20% for the layouts), the service chauffeur, the fuel and the unlimited insurance of the persons transported, tolls are included in the transport.

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Fees required by the terms of the GTC: deterioration of the vehicle, parking fees, waiting fees, travel expenses, dynamic pricing, night fare, approach fare, empty return, regulation fresh vehicle range, booking fees, pet fee and valet or concierge service.

Code of calculation for the deposit: estimation rate of the transfer to the package and non-fixed (for payment on board) or estimation rate fixed price and non fixed approach or return to empty of the transfer + (or not) 50% of the booking fees of the price of this tariff = the amount of the deposit that can be cased as a result of the various fees payable. The deposit is rounded to ten, to the hundred to the thousand superior.

Details of the fees payable:

Under the Consumer Code – Article L112-3: Only the 15% to 50% variable booking fee is not included in the price, as well as any costs related to traffic and surcharges of delays, the dynamic pricing (linked to the supply and demand or high night at a coefficient of 1.4) or the approach tariff, the tariff for returns or go empty (approach tariff): the two rates are less than or equal to (0% to 100%) the proposed estimation rate for the transfer. The packages offered by the platform are considered a flat rate estimate and are not fixed prices, so they include a precise travel time and a specific number of kilometers calculated by Google Maps. Beyond this estimate the package will be exceeded and the customer will be considered out of package.

Thermal Package Reminder:

“The package is a pricing element, defined in advance and independent of the quantities consumed or produced. It may also be the fixed term of a mixed tariff which then also includes a variable term for quantities exceeding a certain threshold.

Foreclosure does not preclude taking inflation into account by a revision formula. This term can for example be used in the following cases:
telephone package, Internet package, including either a minimum number of minutes (fixed term) or a subscription to the duration independent of actual consumption labor or travel expenses, independent of the duration of the work carried out in a range of predefined services, or added to it in an incompressible way.

Ski pass subscription fee in alpine resorts, often sold by the day regardless of the number of trips made. ”

Only 15% to 50% booking fees are not included in the price, as well as any costs related to traffic and delays, the approach tariff, the empty return tariff, dynamic pricing related to supply and demand, or high nightly rates. at a coefficient of 1.4. On certain purchase order will be written next to the price the mention “HF” which means “Excluding fees. But this will not be systematic. Herewith all the order forms will indicate a HF price. Herewith all the order forms will indicate a HF price. On your first purchase orders will be registered only the price inclusive of a transfer whether it is in Go or Back but never the price of the fees that are added in addition because we can not predict the real costs that will be generated by the following. The packages offered by the platform are considered a flat rate estimate and are not fixed prices, so they include a precise travel time and a specific number of kilometers calculated by Google Maps. Beyond this estimate the package will be exceeded and the customer will be considered out of package. On certain purchase order will be written next to the price the mention “HF” which means “Excluding fees. But this will not be systematic. Herewith all the order forms will indicate a HF price. On your first purchase orders will be registered only the price inclusive of a transfer whether it is in Go or Back but never the price of the fees that are added in addition because we can not predict the real costs that will be generated by the following. The total price and TFC (all expenses included) of the race will not really be noticed until after the service provided. The booking fees depend on certain factors (time of the switchboard, maintenance of the site, purchase order and booking). The empty return or approach fees will depend on the booking schedule, the late, night or traffic surcharge will depend on the customerʼs traffic or delay as well as a deposit where during the transaction will be blocked from the total amount of all these charges using a bank imprint, some or all of the deposit will be cashed according to the various factors above. All these fees are variable.The prices offered are related to two types of vehicles in transfer: class ECO sedan (type Mercedes Benz CLA) and the VAN (type Mercedes-Benz CLASS V). The package is only applicable for the eco sedan vehicle. The pricing in VAN is at the horokilometrique. However, if the customer does not reserve within the given time (24h before) the horokilometrique

will be applicable including the sedan eco. The pricing varies according to the season, refer to the fee schedule: https://www.magic-vtc.fr/quotation/?lang=en. The business class will be at the same price as the NPV. Vehicle model type “Mercedes- Benz E-Class” So if there is a lack of eco vehicle a business class vehicle will be sent to you for your support and will add additional costs. On your first purchase orders will be registered only the price inclusive of a transfer whether it is in Go or Back but never the price of the fees that are added in addition.. The costs of reservations, late arrival, circulation, the approach tariff, the empty return tariff, dynamic pricing or night will be

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punctured on board the vehicle or by direct debit because any type of reservation whether it is already paid or not will be the object of a bank impression to prevent any act of grivellation including “no show”, the levy will be justified by email with a global invoice including the booking fees and dynamic pricing or with a second order form expressing the total cost of your tariff. Parking fees are not included in the service.

4 – REGULATION

You hereby authorize REJIM TRANSPORT VTC and the platform WWW.MAGIC- VTC.FR to submit your payments by all means of payment: Accepted methods of payment: Cash, bank transfer, checks, credit cards (Visa, MasterCard , Amex etc. in VADS or VAD). Any transport service by transfer or provision is payable to the order. Remote payment over the phone by providing us; copy of identity card, bank card and settlement notice completed and signed.

By accepting the general conditions of sale, the customer authorizes the use of his credit card as well as the safeguarding of his data for the remote settlements and for other potential reservations as for all the expenses which will be added after the benefit and once recognition thereof to an indefinite limit. The customer hereby accepts the safeguarding of all his personal information for potential commercial steps.

Payment on board: As in all shops, when you book any service the merchant will always ask you for a guarantee. In this case it is the rental car with driver with a facility of “payment on board. So it goes without saying that the company requires a guarantee that will allow you in addition to that to ensure you a driver. An email will be sent to you with a notice of payment to be completed and returned to us signed, along with a photo of your ID. The company REJIM TRANSPORT VTC reserves the right to charge any sum plus the costs of compensation on the basis of information provided by the customer in case of fraud (grivellery or filouterie).

Payment on board is considered as a commercial gesture and postpones the payment of the outward journey to the performance of the service. If the customer wishes to cancel the race, the latter must be liable for the full price of the race.

For payments on board a guarantee will be required, it is a bank guarantee in the form of pledge which will guarantee the capacity of a customer to pay the costs in

case of deterioration of the vehicle, detours, expenses of increase related to the circulation or the delay of the customer or in case of cancellation.

A deposit will be levied in case of breach of the commitments of the customer as mentioned above, therefore a bank impression will be made to the amount of the sum due by the customer registered on the first purchase order or the final order form. REJIM TRANSPORT VTC reserves the right to charge a sum in addition for damages for compensation. This sum is fixed by the company REJIM TRANSPORT VTC. But the banking imprint made upstream is only a deposit pledge to guarantee you a driver for your care.

In case of late payment:

Every 45 days the bill will be increased by 4.16% as provided in Art L 441-6 of the Commercial Code. And this out of bailiffs management fee and lawyer fees, disbursements and costs.

Professionnels : The interest rate provided for in the General Terms and Conditions generally corresponds to the European Central Bank (ECB) semi-annual management rate (refinancing rate or Refi), in force on 1 January or 1 July, plus 10 points.

Example: 10.00% (0.00 + 10) for penalties due since July 1, 2019.

5 – RESERVATION AND CANCELLATION 5 – 1 – RESERVATION:

Any reservation implies the unconditional acceptance of these general conditions of sale. The client and the provider undertake to respect all the clauses mentioned in this contract. No modification may be made to the conditions above unless prior agreement between the parties. This contract is suspended by the platform www.magic-vtc.fr, the charges may be offset or canceled by right and without compensation (including including the reimbursement of the race) of any kind in all cases recognized force majeure (external event at www.magic-vtc.fr) such as disruption of traffic lanes, bad weather, manifestation, accident, breakdown or malfunction of telecommunication networks, shortage of

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manpower or material … The contract is deemed concluded only after the order is placed through the various communication tools delivered by the platform www.magic-vtc.fr; website, application, phone +33 7 69 14 29 28 / + 33 4 69 96 49 00 or by email: contact@magic-vtc.fr. Failing that, it is automatically void.

Any booking of a car with driver is mandatory and must be made at least 24 hours in advance by the website or the other means of communication mentioned above, at

the last minute by phone depending on availability; in this case the driver reserves the right to set the amount of the pricing according to the VTC law in force.

Particularity for a pickup in train station and airport: Upon arrival, turn on your mobile phone.
The driver reserves the right to shift his assumption of responsibility in the manner specified above. Please note in “further information” when booking the flight or train number.

For flights, if you do not have baggage checked in the hold, the 15 minutes of waiting included in the race are usually sufficient. However, if you have to collect checked baggage and / or if you come from a non-European destination, the time of exit of the plane, the recovery of the luggage and the eventual control of the forces of the order require rather important delays .

To avoid having to pay a wait, we advise you to add a delay of 30 minutes.
A beat of 30 minutes is granted to the driver from the time of taking charge of the purchase order.

The rate of late payment for an individual is 4.16% after 45 days after the date of arrival on your voucher corresponding to the invoice issued. Rejim transport VTC reserves the right to increase by three this rate compared to the legal rate. Any return trip and paid in advance as a deposit and cash.

The delay rate for professionals is set freely by the provider in accordance with the law. Cash payment: all orders must be paid in advance

nce and will be counted as a down payment. The rate of the deposit payment is 100% of the price of the included VAT service.

(Article L. 114-1 of the Consumer Code).

Thus the customer has the obligation to fully pay his return trip as a deposit and the rest of the order form or the invoice it includes potential trips to and from.

The payment on board is considered as a commercial gesture and postpones the payment of the outward journey to the realization of the service. If the customer wishes to cancel the race, the latter must be liable for the full price of the race.

For payments on board a guarantee will be required, this is a bank imprint that will

guarantee the ability of a customer to pay the costs in case of damage to the vehicle, detours, surcharges related to traffic or delay of the customer or in case of cancellation.

5 – 2 – CANCELLATION:
A reservation can not be canceled by
A reservation can not be canceled by the customer.

Any amount advanced by the customer by cash, check, credit card or online payment is considered a down payment. If the customer refuses to complete the booking or registration and decides to cancel the race the sum will be lost in full under Articles L21 4-1 to L214-4 of the Consumer Code.

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If a customer orders and the platform can not honor a race in a force majeure, www.magic-vtc.fr may under a commercial gesture offer the refund of the race in the form of credit. The platform does not reimburse any amount advanced in the form of liquidity.

Payment on board is considered as a commercial gesture and postpones the payment of the outward journey to the performance of the service. If the customer wishes to cancel the race, the latter must be liable for the full price of the race.

In case the customer refuses to pay his invoice or order: the platform reserves the right to cash the amount of the deposit which will be equivalent to the amount of the race price as well as additional fees and allowances. The compensation will be up to 50 to 100% of the price of the fine that the law provides in case of grivèlerie, 7000 € under Article 313-5 of the Penal Code.

Any amount paid in advance on the site magic-vtc.fr or directly to an agent or the manager, will be considered as a deposit regardless of the means of payment used.

Articles L214-1 to L214-4 of the Consumer Code which states that:

The deposit is an amount paid in advance by a customer during a purchase. The deposit entails a firm commitment from the seller and the buyer concerning:

– the obligation to buy for the consumer;
– and that of providing the merchandise for the merchant or the provision of service;

In principle, there is no possibility of a deduction, neither for you nor for the trader. Consequence: If you refuse to execute the contract, you lose not only the down payment, but in addition the merchant may demand the execution of the contract and claim damages in case of default.

Not settling a simple order is punishable by law. The grouse is forbidden in France.
The term used in the French penal code is “filouterie”. Under Article 313-5 of the Penal Code.
It is an act of ordering a service that you will not pay, or that you know you will not be able to afford. The offense is constituted if:

the service has been ordered by the client;
the service was consumed (meal started or finished, room occupied, taxi ride performed, fuel tank filled, etc.);
the client is physically unable to pay his debt or is determined before consuming not to pay;
the fraudulent intent is recognized (this fraudulent intent must be prior to consumption, the offense is not necessarily constituted, for example, if the consumer forgets to pay because busy on the phone, or suddenly because of a sudden event force majeure or even because it would be disturbed by smoke or noise).
In common parlance, we speak of fraud for serious acts, and of free-flight for acts of lesser gravity.

Examples of filouterie:

to leave a restaurant, a bar, a hotel after being served, without paying the bill or note; get fuel and leave without paying.
take the taxi and leave without paying the price of the race.
Examples of racks:

take the train without a ticket (alternative: travel first class with a second class ticket); not paying the toll;
not to pay for parking, parking;

“Cheating” on his age for example to benefit from a reduced rate (cinema, museum, etc.).
Penalty in French law
The filouterie is punished by a sentence of six months imprisonment and a fine of € 7,500 and possibly by a complementary penalty (for example: ban on issuing checks) or substitution (for example: community service work ).

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This penalty can be compared to those for acts of free riding, generally sanctioned by a contravenal fine (less than 1 500 euros).

5 – 3 – PRICE INCREASE / DELAY / CAP / CIRCULATION

Any delay of the passenger (s), or any expectation exceeding the time of the package indicated on our simulation or any deviation in addition to Km indicated on our simulator or in relation to the schedule of care indicated in the booking voucher entails an increase in the price of the service, in particular if the customer informs the driver by telephone on 07 69 14 29 28 for the delays as follows:

More than 15 minutes late : 10 euros

More than 30 minutes late: 25 euros
For every half-hour extra delay: 25 euros
This amounts to 0.83 cents per minute, these prices are also valid for heavy traffic or traffic jams or any type of deviation due to unforeseen events such as the disruption of traffic lanes (work, etc.), weather, events, accidents, breakdown or malfunction of telecommunication networks

The payment of these surcharges occurs at the latest at the time of the rise of the passenger (s) in the vehicle. Or at the end of the race.

In case of absence of the customer at the place of appointment, beyond the first 15 minutes free, without any demonstration on his part, or response to the phone call of the driver, the service will be permanently lost, without possibility of report and without being able to claim any refund.

6 – QUALITY OF SERVICE
The transport of persons for a fee is a regulated activity. Only authorized vehicles can perform this service and:

Provided with a professional card number issued by the prefecture.
Equipped with a certificate of registration issued by the Ministry of Ecology, Sustainable Development and Energy, Office of the organization of passenger road transport / VTC pole
Equipped with a registration badge affixed to the windshield of the vehicle. www.magic-vtc.fr undertakes to carry out or arrange for transport services in accordance with the booking form and in compliance with all applicable regulations and legislation.

In case of subcontracting, the company www.magic-vtc.fr ensures that the people and companies it uses meet the same conditions.

7 – RESPONSIBILITIES

www.magic-vtc.fr is guaranteed by a notoriously solvent insurance company that covers the risks related to its activity in accordance with the regulations in force.

In case of dispute, the responsibility of the company www.magic-vtc.fr can be retained only on the condition for the Customer to report the evidence of misconduct of the latter and a causal link with the damage claimed.

The companyʼs comprehensive multi-risk insurance policy www.magic-vtc.fr covers the responsibilities of the company.

The customer is responsible for his actions legally and criminally.
7 – 1 – RESPONSIBILITY OF CUSTOMER AND TRANSPORTED PERSONS

The customer agrees for himself and for the passengers for whom he has contracted with www.magic-vtc.fr to behave like a good father at the time of the assumption of responsibility, in particular, respecting the driver and the transport equipment and the following provisions:

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Respect for the rules of the Highway Code (wearing of the safety belt, car seat, booster seat …),
Prohibition of smoking, eating and transporting hazardous materials. If necessary, your driver will make a stop on the trip.

Prohibition to consume alcohol in the vehicle,
Baggage is accepted and remains the responsibility of the customer. The company www.magic-vtc.fr can not be held responsible for damage and / or loss of luggage or electronic device (phone, tablet etc).
Any damage to the vehicle, because of the customer, will be entirely at his expense For all other degradations resulting in immobilization of the vehicle: – Billing in the real + Capital costs + Loss in revenue on an average of the last 3 months. In case of degradation resulting in a cancellation of the following service, a fixed price fixed rate of 450,00 € will be applied in addition, payable immediately by CB ..
The cleaning in case of vomit will be charged 450,00 € TTC in addition to the benefit payable immediately by CB. Small pets are allowed, provided they are in a transport cage. Large assistance dogs are allowed.
Failure to comply with these provisions incurs the exclusive liability of the customer and passengers for both www.magic-vtc.fr and third parties.The company www.magic-vtc.fr/com declines all responsibility for the actions of his client before and after his transport. www.magic-vtc.fr/com reserves the right to refuse the pick up, or to disembark, a passenger who does not respect these obligations, as well as an alcoholic passenger.

7 – 2 – CLAIMS

Any complaint is receivable only within 5 days of the execution of the transport service concerned. Any different falls within the Courts instead of the Head Office of the company Rejim Transport VTC

8 – PROVISION / TRANSFER 8 – 1 – TRANSFER:

The transfer service starts at the address of the company headquarters www.magic- vtc.fr/com and ends when the customer arrives at the address provided.

8 – 2 – AVAILABILITY:
Provision: Transport is limited mileage in the framework of provision by the hour: 25 kilometers for 1 hour of availability,
125 kilometers for 5 hours of availability.
Any time started is due in full.

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